Conditions générales de vente
1. Définitions
1.1 “Conditions Générales” : présentes conditions générales.
1.2 “Conformité de livraison” : livraison des bons produits, au bon endroit, et en quantités et / ou poids corrects, conformément à l'accord écrit passé entre Schietse et le Client ou, à défaut, conformément à la confirmation de commande de Schietse. En l'absence d'un accord écrit entre Schietse et le client et d'une confirmation de commande de Schietse, l'exactitude des produits livrés, des lieux de livraison, ainsi que les quantités et / ou le poids sont évalués par rapport à la commande du client.
1.3 “Schietse” : la société anonyme ‘Schietse’, avec siège social à 1702 Groot-Bijgaarden, Brusselstraat 125, et avec comme numéro d’entreprise BE0407565096.
1.4 “Lettre de Réclamations” : une lettre recommandée postale indiquant le numéro de facture, tous les numéros de référence (le cas échéant) indiqués dans l'accord écrit entre Schietse et le client, la confirmation de commande de Schietse, le bon de livraison de Schietse et la facture de Schietse, avec une identification précise des produits, et une déclaration détaillée de la non-conformité ou du défaut.
1.5 “Client” : toute personne (légale) qui achète un produit chez Schietse, passe une commande auprès de Schietse et / ou envoie une demande de prix à Schietse, ainsi que toute personne qui achète un produit chez Schietse au nom et pour le compte d'une autre personne (légale), passe une commande et/ou envoi une demande de prix à Schietse.
2. Champ d’application
Nonobstant toute autre communication passée ou future, le client accepte, en passant une commande et / ou en demandant un prix ou en concluant un contrat avec Schietse, que seules les normes suivantes seront appliquées à toutes les relations juridiques contractuelles, précontractuelles et extracontractuelles. entre Schietse et le Client, actuels et à venir, par ordre hiérarchique décroissant, en l'absence ou en silence du précédent: (1) l'accord écrit entre Schietse et le Client; (2) la confirmation de commande écrite de Schietse; (3) les conditions générales; (4) la Loi Belge, à l'exclusion de la convention de Vienne sur les ventes, le cas échéant. D'autres conditions et / ou normes, telles que les conditions générales et / ou particulières du client, même si elles indiquent qu’uniquement ells sont valables, ne sont pas applicables et sont expressément rejetées par Schietse. Des dérogations aux présentes conditions générales ne sont applicables qu’après acceptation écrite de Schietse. Ces dérogations, explicitement signées pour acceptation, ne sont valables que pour l’accord auquel elles se rapportent et ne peuvent être invoquées pour aucun autre accord, même similaire. Les informations concernant les produits fournis par Schietse dans ses catalogues, brochures et autres documents commerciaux sont uniquement à des fins d'information. Schietse se réserve le droit de modifier les caractéristiques du produit ou de supprimer des produits de ses catalogues. L’offre de produits en ligne s’applique que dans les limites expresses des stocks disponibles dans les entrepôts de Schietse. Schietse se réserve le droit de modifier les dispositions des conditions générales. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle le client passe la commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales au plus tard au moment de la passation de la commande et accepter sans réserve les présentes Conditions générales. La nullité éventuelle de l’une des dispositions des présentes conditions générales ou d’une partie d’une disposition n’affectera en aucun cas la validité et l’applicabilité des autres dispositions et / ou le reste de la disposition. L’eventuelle non-application (unique ou répétée) d’une disposition Schietse ne peut être interprétée que comme une tolération d’une certaine situation et ne saurait être considérée comme une renonciation à un droit par Schietse.
3. Offre, commande et confirmation de commande
Toutes les offres de Schietse sont sans engagement et ne peuvent être considérées que comme une invitation à passer une commande par le client. Le client qui a passé une commande auprès de Schietse est lié par cela. Tout contrat entre Schietse et le Client n'est conclu que lorsque Schietse confirme la commande du Client par écrit et / ou par voie électronique, ou dès que Schietse commence l'exécution de la commande. Schietse a toujours le droit de définir un montant minimum de facture.
4. Prix
Les prix des produits sont facturés en fonction du prix en vigueur le jour de la commande. Les prix s'entendent hors TVA et hors autres charges fiscales et / ou impositions, frais de transport et droits d'importation et d'exportation. Une augmentation des coûts susmentionnés entre le jour de la commande et le jour de la livraison donne à Schietse le droit d'augmenter proportionnellement le prix convenu.
Schietse se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment et sans préavis.
5. Livraisons
Les délais de livraison et d'exécution sont toujours indicatifs. Aucun dépassement de délai, ni de délai initial ni de délai supplémentaire, ne peut donner lieu au paiement d’une indemnité quelconque, à l’annulation de la commande, au refus des produits ou à la résiliation du contrat entre Schietse et le Client, et ce quel que soit les causes et conséquences de ces retards. Schietse se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles. Une livraison partielle ne peut donner lieu au paiement d'aucune indemnité, à l'annulation de la commande, au refus des produits ou à la résiliation du contrat entre Schietse et le Client, et ce quel que soit les causes et conséquences d'une livraison partielle. Lors de la livraison, le client s'engage à signer le bon de livraison uniquement après s'être assuré que les produits sont entièrement conformes et en parfait état. En l'absence de toute réserve, le client est supposé avoir reçu les produits en bon état. Le client est supposé connaître toutes les caractéristiques des produits qu'il a commandés. Le client ne peut s’octroyer aucun droit aux informations ou aux échantillons que Schietse fournirait de sa propre initiative ou à la demande du client. La responsabilité de Schietse à cet égard est toujours limitée à la responsabilité qui est imposée à Schietse par la législation Belge.
6. Réserve de propriété
Tous les produits livrés restent la propriété de Schietse jusqu'au paiement intégral des factures, y compris, sans toutefois s'y limiter, le (s) somme(s) principale (s), les frais d'intérêts et autres sommes. Les outils et le matériel utilisé par Schietse pour le transport des produits, comme notamment les bacs de livraison, les emballages, les conteneurs, les palettes, ainsi que le matériel de location ou de prêt, restent la propriété exclusive de Schietse ou de ses fournisseurs. Si le client ne respecte pas ses obligations, il retournera les produits concernés à la première et simple demande de Schietse, à ses propres risques et frais, dans les 24 heures suivant cette demande.
7. Conformité, acceptation et réclamations
À la réception des produits achetés, le client doit immédiatement vérifier la conformité de la livraison. Les réclamations concernant la conformité de la livraison doivent être formulées en formulant une réserve sur le bon de livraison. Dans tous les cas, toute réclamation concernant la conformité de la livraison doit être confirmée à Schietse dans les 24 heures suivant la réception des produits par lettre recommandé, à défaut de quoi le client est réputé accepter les produits livrés et en consequence plus aucune réclamation ne peut être pris en compte par Schietse. L’utilisation, la transformation, la consommation et / ou la revente des produits livrés par Schietse constituent une acceptation des produits livrés et dégagent Schietse de toute responsabilité éventuelle. Sans l'accord explicite et écrit de Schietse, le client n'a en aucun cas le droit de retourner les produits. Les réclamations et / ou un remplacement (total ou partiel) des produits ne déchargent en aucun cas le client de son obligation de paiement, ni ne suspendent l'obligation de paiement du client. L'éventuel remplacement (total ou partiel) des produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement de la part de Schietse. Le client est tenu de rembourser les frais occasionnés par des réclamations erronées.
8. Factures et paiements
Les factures sont payables au siège social de Schietse. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement d'une facture, pour quelque raison que ce soit, Schietse a le droit de modifier le délai de paiement ou de demander des garanties, y compris en ce qui concerne les commandes en cours. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet à la date d'échéance d'une ou plusieurs factures, sont redevables légalement et sans préavis à partir de date de l'échéance:
1) Intérêts calculés au taux d’intérêt conforme à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales;
2) Une indemnité forfaitaire de 12% sur le montant de la facture avec un minimum de 75 EUR par facture, sans préjudice du droit de Schietse de prouver des dommages plus importants;
En cas de non-paiement, ou de paiement incomplet à la date d'échéance d'une ou plusieurs factures, Schietse à le droit de réclamer les produits livrés, et de suspendre ou d’annuler l'exécution (totale ou partielle) du contrat avec le client, et ce par simple notification faite au Client, et d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues par le Client, tant les montants échus que non-échus, et ce sans qu’une intervention judiciaire soit nécessaire.
Cette disposition s’applique également en cas de faillite imminente du client, de dissolution judiciaire ou conventionnelle, de l’application du Livre XX, titre V du code de Droit Economique, d’un transfert ou de la fermeture du fonds commercial ou de tout autre fait qui pourrait raisonnablement amener Schietse à perdre confiance dans la solvabilité du client. Dans ces cas, Schietse se réserve également le droit d'annuler les commandes passées par le Client en le notifiant simplement et sans être tenu de payer aucune indemnité.
9. Engagements et Responsabilité
Si la responsabilité de Schietse est retenue pour un vice prouvé après le dépôt d'une réclamation dans les délais impartis, Schietse n'est tenue que de remplacer le produit concerné et, si cela n'est pas possible, de rembourser au prix d’achat. La responsabilité de Schietse est limitée à celle légalement imposée et est en tout état de cause limitée au moindre des deux montants suivants: 1) Le montant sur la facture; ou (2) le montant de la police d’exploitation RC conclue par Schietse. Schietse n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de profit ou augmentation des frais généraux. Schietse n'est pas non plus responsable des dommages causés directement ou indirectement par le Client, y compris, mais sans s'y limiter, le non-respect des instructions d'utilisation / la date d'expiration des produits livrés et / ou le stockage inapproprié des produits livrés, que ces dommages soient ou non causée par une erreur ou une négligence.
Le client doit pleinement indemniser et défendre Schietse contre toutes réclamations et poursuites, y compris les réclamations et poursuites de tiers, qui pourraient résulter de ou résultant d'actes ou d’omissions du client, en violation de l'accord écrit entre Schietse et le client, la confirmation de commande de Schietse, les présentes conditions générales et / ou d’autres obligations (légales) du client. Le Client indemnisera Schietse pour tous les dommages, y compris les frais de justice, les frais d'assistance juridique et les autres frais résultant de la défense de sa réclamation et / ou de la procédure susmentionnée.
Schietse porte le numéro d'approbation AFSCA KF101888 et possède des certificats d'autocontrôle pour les guides G019 et G039. Schietse est certifié IFS-Logistics et IFS-Broker et respecte la norme BE BIO-02. Pas tous les fournisseurs de Schietse sont certifies GFSI.
10. Litiges
Tous les litiges entre Schietse et le client découlant de l'interprétation, de la validité, de la mise en œuvre et / ou de la fin de la collaboration avec le client relèvent de l'application exclusive du droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège de Schietse, sauf si Schietse choisit de soumettre le litige au tribunal compétent du siège social ou du lieu de résidence du client.
